La personne assurée quitte définitivement la Suisse. Si le pays de destination se trouve dans l’UE ou dans l’AELE, il existe des restrictions légales concernant le retrait des avoirs du 2e pilier.
Départ pour un pays de l'UE ou de l'AELE
La personne qui quitte la Suisse à destination d'un pays de l’UE ou de l’AELE est soumise aux restrictions des accords bilatéraux. Elle ne peut pas, par conséquent, prétendre au remboursement en espèces de la part obligatoire de sa prestation de sortie, aussi appelée avoir de vieillesse minimum LPP, à moins d’apporter la preuve à la CPPVF qu’elle ne sera pas obligatoirement soumise au régime de sécurité sociale du pays où elle va s’établir. La part surobligatoire de la prestation de sortie n’est pas concernée et peut être touchée en capital.
Comment procéder pour obtenir une attestation de non-affiliation pour le versement en espèces de l’avoir de vieillesse minimum LPP ?
La personne assurée doit fournir la preuve qu’elle ne sera pas soumise à l’assurance obligatoire dans son pays de destination.
Pour obtenir cette attestation de non-affiliation au régime de sécurité sociale du pays de destination, la personne assurée contacte le Fonds de garantie LPP, organe désigné pour assister les particuliers et les institutions de prévoyance dans leurs démarches. Cet organisme lui remettra un formulaire à remplir, puis fera suivre le document à l’organe de sécurité sociale compétent du pays de destination.
Si la demande est approuvée, le Fonds de garantie LPP en informe la personne assurée qui transmet alors l'attestation en question à la CPPVF. Celle-ci pourra ensuite lui verser en espèces l’avoir de vieillesse minimum LPP.
Si la demande est rejetée, l'avoir minimum LPP est versé sur un compte ou une police de libre passage au choix de la personne assurée, jusqu’à l’âge de la retraite ou de la réalisation d’un autre cas de prévoyance (invalidité, décès, financement d'un logement principal).
Départ pour un pays hors de l'UE ou de l'AELE
La personne qui quitte la Suisse à destination d'un pays hors de l’UE ou de l’AELE n'est soumise à aucune restriction. L'entier de sa prestation de sortie peut être versée en capital.
