Décès

Prestation assurée au conjoint/partenaire enregistré

La rente servie au conjoint/partenaire enregistré correspond aux 60% de la rente d’invalidité entière à laquelle le défunt aurait pu prétendre (pour un actif de 60 ans et moins) ou aux 60% de la rente de retraite versée (pour un rentier). Dans le cas d’un actif de plus de 60 ans, la rente servie s’élève à 60% de la rente à laquelle le défunt aurait pu prétendre à la retraite si celle-ci est plus élevée que les 60% de la rente d’invalidité.

Le conjoint/partenaire enregistré qui ne remplit aucune des deux conditions ci-dessous, a droit à une indemnité unique égale au triple de la rente de conjoint survivant annuelle.

Conditions à remplir pour le conjoint/partenaire enregistré

Le conjoint/partenaire enregistré d'un actif ou d'un rentier qui décède a droit à une rente s’il remplit l’une des conditions suivantes :

• Avoir un ou plusieurs enfants communs à charge
• Avoir au moins 40 ans révolus et une durée de mariage minimale de 3 ans

Fin du droit à une prestation de conjoint/partenaire enregistré

Le droit à la rente de conjoint/partenaire enregistré prend fin en cas de : 

• Décès
• Remariage ou nouveau partenariat enregistré

La CPPVF doit être informée de tout changement de situation.

Rente d’orphelin

L’enfant d'une personne assurée décédée a droit à une rente d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. Ce droit est prolongé jusqu'à l'âge de 25 ans révolus s’il est en formation ou invalide à raison de 70% au moins et n’est pas capable d’exercer une activité lucrative.

La rente d’orphelin s’élève à 20% de la rente d’invalidité entière à laquelle le défunt aurait pu prétendre (pour un actif) ou à 20% de la rente versée (pour un rentier).

Les enfants recueillis et enfants d’un autre lit vivant sous le même toit et à la charge du défunt sont considérés comme enfants de la personne assurée lorsque celle-ci les avait annoncés à la CPPVF de son vivant et que la Caisse a accepté formellement cette annonce.

Capital en cas de décès sans ayant droit

Lorsqu'une personne assurée active décède sans que cela entraine le versement d'une rente ou d'une indemnité unique au conjoint/partenaire enregistré survivant ou au conjoint survivant divorcé, la CPPVF verse un capital décès aux bénéficiaires suivants :

• Personnes à charge du défunt ou
• Concubin annoncé du vivant 

Le capital-décès est équivalant à la prestation de sortie du défunt calculée à la date de son décès selon l’article 17 LFLP.

Les bénéficiaires doivent être annoncés à la CPPVF par écrit par la personne assurée de son vivant. La Caisse doit avoir accepté formellement cette annonce. La personne assurée peut fixer les parts de chaque bénéficiaire ; en l’absence de communication sur ce point, le capital est réparti à parts égales.

Capital décès pour le concubin

Le concubin d'un actif qui décède est reconnu par la CPPVF s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• Que la relation de concubinage ait été préalablement annoncée à la Caisse à l’aide du formulaire concubinage;
• Qu’il formait avec la personne assurée une communauté de vie similaire au mariage et vivait en ménage commun depuis cinq ans au moins de manière ininterrompue au jour du décès (ce délai est supprimé si les concubins ont un enfant en commun); 
• Qu’il ne bénéficie d’aucune prestation de survivant, que ce soit au titre de conjoint, partenaire enregistré ou concubin au moment du décès de la personne assurée;
• Que le défunt et le concubin n'étaient pas mariés, ni entre eux, ni avec des tiers.

La procédure de reconnaissance du statut de concubin s’ouvre au plus tôt le jour du décès de la personne assurée. Si le décès intervient alors que la personne assurée est au bénéfice d’une rente de retraite, le droit au capital décès tombe.