Partage de la prévoyance professionnelle
Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un partenariat enregistré, quel que soit le régime matrimonial, le principe de base qui s’applique est un partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage, jusqu’à l’ouverture de la procédure de divorce (moment déterminant pour le calcul du partage), ceci même si l’un des époux est à la retraite ou invalide.
Seuls les juges suisses sont compétents pour déterminer les modalités du partage. Les institutions de prévoyance en sont informées et procèdent à l’exécution du partage.
Les conjoints peuvent s’écarter du partage par moitié ou s’entendre sur d’autres modalités de partage à condition uniquement qu’une prévoyance adéquate reste assurée et que le juge donne sa validation. Le juge peut également déroger lui-même au principe de partage par moitié.
On distingue 3 cas de figures dans le droit en vigueur
- les deux conjoints sont actifs
=> partage par moitié des prestations acquises durant le mariage
- un des conjoints perçoit une rente d’invalidité (sans avoir atteint l’âge de retraite)
=> partage du capital sur la base d’une prestation de sortie hypothétique
- un des conjoints a atteint l’âge de retraite et perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité
=> partage de la rente en cours et versement d’une rente à vie, aussi appelée rente viagère, au conjoint ayant droit
Conséquences du partage
Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle entraîne généralement une diminution des prestations assurées pour l’un des deux conjoints. Dans certaines situations, il est possible de combler tout ou en partie cette réduction, en rachetant un montant correspondant à la part de la prestation transférée au conjoint.
