La LPP autorise la personne assurée à utiliser l'argent du 2e pilier pour financer l'acquisition d'un logement principal.
Conditions
L'avoir du 2e pilier peut être utilisé pour acheter ou construire son logement, financer des travaux visant à augmenter sa valeur ou encore pour amortir une dette hypothécaire.
Il ne peut cependant pas être affecté à l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement destiné à la location.
La personne assurée peut en faire la demande en tout temps, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 57 ans et seulement tous les 5 ans.
Si elle est mariée ou liée par un partenariat enregistré, elle doit obligatoirement obtenir le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré, aussi bien pour le versement anticipé que pour la mise en gage.
Versement anticipé pour l'acquisition du logement
- Le montant minimal du versement anticipé est de CHF 20'000. Le montant maximal dépend de l'âge de la personne assurée.
Jusqu'à 50 ans, l'entier de la prestation de sortie (avoir de vieillesse) peut être prélevé. Au-delà de 50 ans, le montant le plus élevé entre l'avoir de vieillesse acquis à 50 ans et la moitié de l'avoir disponible au moment de la demande de versement anticipé peut être retiré.
- La somme retirée est soumise à l'impôt sur la prestation en capital provenant de la prévoyance professionnelle.
Il pourra être récupéré si le versement anticipé est remboursé.
- Il est important de souligner que tout versement anticipé diminue de manière proportionnelle les prestations de vieillesse.
Il est dès lors recommandé de procéder à un remboursement dès que possible. A noter que le remboursement minimal est de CHF 10'000, et que la personne assurée est dans l'obligation de rembourser le versement anticipé si elle revend son logement.
